Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique « pur »

Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique « pur »

Les articles 1246 et suivants du code civil établissent un régime de réparation du préjudice écologique « pur », inspiré de l'arrêt Erika rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Or l'application de ces textes devant les juridictions répressives, bien qu'admise sans ma...

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Autor principal: Detraz, Stéphane
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2023
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RSC_2204_0779
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spelling cairn-RSC_2204_0779RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2022-4-page-779?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2204.0779 Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique « pur » Detraz, Stéphane2023 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2023-01-27 | p. 779-796 | 0035-1733 RSC_22043 Les articles 1246 et suivants du code civil établissent un régime de réparation du préjudice écologique « pur », inspiré de l'arrêt Erika rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Or l'application de ces textes devant les juridictions répressives, bien qu'admise sans mal en jurisprudence, suscite des difficultés d'interprétation, en ce qui concerne tant la nature de la responsabilité en cause que celle de l'action en justice qui y est associée .Articles 1246 et seq. of the Civil Code establish a system of compensation for « pure » ecological damage, inspired by the Erika judgment rendered by the Criminal Chamber of the Court of Cassation. Yet the application of these texts by criminal courts, although easily accepted in case law, gives rise to difficulties of interpretation, as regards both the nature of the liability in question and that of the legal action involved.Cairn free access
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