Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH
RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la...
Spremljeno u:
| Glavni autori: | Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2022
|
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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