Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2022
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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