Procédure pénale

RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la...

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Библиографические подробности
Главный автор: Raschel, Evan
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
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