Procédure pénale

RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखकों: Delage, Pierre-Jérôme, Jeanne, Nicolas
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2022
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
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