Infractions fiscales et douanières

RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Detraz, Stéphane
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2022-3-page-615?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2203.0615