Harmoniser la common law et le droit civil en jus commune universalisable
Il peut être observé, devant les juridictions internationales pénales, une certaine opacité dans la détermination de la peine. Celles-ci énoncent généralement proportionner la peine à la gravité du crime et détaillent les éléments pris en compte pour évaluer cette dernière. Cependant, leur appréciat...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2022
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |