Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

Il peut être observé, devant les juridictions internationales pénales, une certaine opacité dans la détermination de la peine. Celles-ci énoncent généralement proportionner la peine à la gravité du crime et détaillent les éléments pris en compte pour évaluer cette dernière. Cependant, leur appréciat...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
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