Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

Il peut être observé, devant les juridictions internationales pénales, une certaine opacité dans la détermination de la peine. Celles-ci énoncent généralement proportionner la peine à la gravité du crime et détaillent les éléments pris en compte pour évaluer cette dernière. Cependant, leur appréciat...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2022
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Documenti analoghi