Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

Il peut être observé, devant les juridictions internationales pénales, une certaine opacité dans la détermination de la peine. Celles-ci énoncent généralement proportionner la peine à la gravité du crime et détaillent les éléments pris en compte pour évaluer cette dernière. Cependant, leur appréciat...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoirí: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2022
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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