Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

Il peut être observé, devant les juridictions internationales pénales, une certaine opacité dans la détermination de la peine. Celles-ci énoncent généralement proportionner la peine à la gravité du crime et détaillent les éléments pris en compte pour évaluer cette dernière. Cependant, leur appréciat...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autores principales: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2022
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ejemplares similares