Procédure pénale

Il peut être observé, devant les juridictions internationales pénales, une certaine opacité dans la détermination de la peine. Celles-ci énoncent généralement proportionner la peine à la gravité du crime et détaillent les éléments pris en compte pour évaluer cette dernière. Cependant, leur appréciat...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Delage, Pierre-Jérôme, Jeanne, Nicolas, Parizot, Raphaële
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
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