Mireille Delmas-Marty

Mireille Delmas-Marty

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

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Autor Principal: Giudicelli-Delage, Geneviève
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2022
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_2201_0001
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spelling cairn-RSC_2201_0001RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2022-1-page-1?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2201.0001 Mireille Delmas-Marty Giudicelli-Delage, Geneviève2022 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2022-04-12 | p. 1-4 | 0035-1733 RSC_220159 RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de la RDC où, d'un côté, des atrocités graves ont été perpétrées depuis les années 1990 ; et, de l'autre côté, la ratification du Statut de Rome est intervenue en avril 2002 et les lois de mise en œuvre de ce texte international ne sont intervenues qu'en 2015, soit 13 ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome à l'égard de la RDC. Le cadre juridique de la répression des crimes antérieurs tant aux lois de 2015 qu'à la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002 n'étant pas clairement perceptible dans ce contexte, la présente étude se propose de démontrer que la possibilité de faire rétroagir les lois de 2015 repose sur le fait que (i) ces lois sont purement déclaratives du droit international coutumier préexistant et (ii) portent sur des crimes dont il existe, à charge de la RDC, une obligation d'en poursuivre les responsables, à défaut de les extrader, même en l'absence d'une législation nationale incriminant de tels comportements.Does the principle of non-retroactivity of criminal laws apply to the laws implementing the Rome Statute when such laws incorporate, in domestic law, the crimes covered in this international text ? This is particularly relevant in the context of the DRC, where, on the one hand, serious atrocities have been perpetrated since the 1990s ; and, on the other hand, the ratification of the Rome Statute took place in April 2002 and the laws implementing this international treaty did not take place until 2015, 13 years after the Rome Statute came into force with regard to the DRC. As the legal framework for the prosecution of crimes prior to both the 2015 laws and the date of entry into force of the Rome Statute on 1st July 2002 is not clear in this context, this study proposes to demonstrate that the possibility of a retroactive application the 2015 laws is based on the fact that (i) these laws are purely declarative of pre-existing customary international law and (ii) they relate to crimes for which there is an obligation to prosecute those who are responsible even in the absence of a national legislation criminalizing such acts.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
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description RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de la RDC où, d'un côté, des atrocités graves ont été perpétrées depuis les années 1990 ; et, de l'autre côté, la ratification du Statut de Rome est intervenue en avril 2002 et les lois de mise en œuvre de ce texte international ne sont intervenues qu'en 2015, soit 13 ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome à l'égard de la RDC. Le cadre juridique de la répression des crimes antérieurs tant aux lois de 2015 qu'à la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002 n'étant pas clairement perceptible dans ce contexte, la présente étude se propose de démontrer que la possibilité de faire rétroagir les lois de 2015 repose sur le fait que (i) ces lois sont purement déclaratives du droit international coutumier préexistant et (ii) portent sur des crimes dont il existe, à charge de la RDC, une obligation d'en poursuivre les responsables, à défaut de les extrader, même en l'absence d'une législation nationale incriminant de tels comportements.
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