Chronique de criminologie

Selon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne représente environ que 0,1 % de l’activité de la Cour de cassation soit une partie très marginale de son activité. Pourtant, les arrêts qui en résultent, parce qu’ils présentent de forts enjeux en termes de droits fondame...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Gauthier, Lola
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2021
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