Droit pénal international

Selon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne représente environ que 0,1 % de l’activité de la Cour de cassation soit une partie très marginale de son activité. Pourtant, les arrêts qui en résultent, parce qu’ils présentent de forts enjeux en termes de droits fondame...

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المؤلف الرئيسي: Giudicelli, André
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2021
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