Droits de l’homme – CEDH
Selon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne représente environ que 0,1 % de l’activité de la Cour de cassation soit une partie très marginale de son activité. Pourtant, les arrêts qui en résultent, parce qu’ils présentent de forts enjeux en termes de droits fondame...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2021
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |