Droit pénal

Après plusieurs mois au cours desquels l’attention a été focalisée sur les mesures pénales destinées à soutenir les mesures sanitaires et à aménager le fonctionnement des juridictions, l’activité du législateur répressif a retrouvé et même dépassé son rythme du « monde d’avant ». Les lois se succède...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Perrier, Jean-Baptiste, Rousseau, François
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2021
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