Droit pénal général
L'auteur d'une alerte, suite à sa prise de parole, peut être confronté à des comportements hostiles dans le champ professionnel, à titre de représailles ou cherchant à faire obstacle au signalement. Consacrée aux dispositions répressives connaissant de ces réactions illégitimes, cette étud...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 语言: | Français |
| 出版: |
2021
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| 在线阅读: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 总结: | L'auteur d'une alerte, suite à sa prise de parole, peut être confronté à des comportements hostiles dans le champ professionnel, à titre de représailles ou cherchant à faire obstacle au signalement. Consacrée aux dispositions répressives connaissant de ces réactions illégitimes, cette étude a pour objet de mesurer l'étendue et la valeur de la protection pénale des lanceurs d'alerte dans le cadre de la relation de travail. À cet égard, l'analyse des dispositions de la loi du 9 décembre 2016, combinées à celles du code pénal, met en exergue une large protection contre les entraves à l'alerte et les représailles à l'encontre de son auteur. L'absence de consécration de la dimension éthique de l'alerte, comme nouvelle valeur sociale protégée, détermine cependant un dispositif répressif composite et fragmentaire. Au demeurant, l'apport limité du droit pénal au statut des lanceurs d'alerte, en droit interne, apparaît en conformité avec la directive du 23 octobre 2019, qui ne fait pas usage de la compétence pénale de l'Union européenne et retient une conception instrumentale de l'alerte. |
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