Procédure pénale

Procédure pénale

Cet article dresse le bilan de dix ans de jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'emprisonnement à perpétuité. L'emprisonnement perpétuel a fait l'objet de très nombreuses décisions, lesquelles se doivent d'être analysées pour comprendr...

Cijeli opis

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Bibliografski detalji
Glavni autori: Delage, Pierre-Jérôme, Jeanne, Nicolas, Parizot, Raphaële
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2021
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_2101_0117
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spelling cairn-RSC_2101_0117RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2021-1-page-117?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2101.0117 Procédure pénale Delage, Pierre-JérômeJeanne, NicolasParizot, Raphaële2021 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2021-07-05 | p. 117-142 | 0035-1733 RSC_210185 Cet article dresse le bilan de dix ans de jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'emprisonnement à perpétuité. L'emprisonnement perpétuel a fait l'objet de très nombreuses décisions, lesquelles se doivent d'être analysées pour comprendre les critères retenus par la Haute Cour. L'article dresse finalement les enseignements, constatant un important problème de fond parfois tempéré par une procédure justement appréhendée.This article summarises ten years of case law of the European Court of Human Rights on life imprisonment. Life imprisonment has been the subject of numerous decisions, which must be analysed in order to understand the criteria adopted by the High Court. The article finally draws up the lessons, noting an important fundamental problem sometimes tempered by a procedure that is rightly understood.Cairn free access
language Français
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description Cet article dresse le bilan de dix ans de jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'emprisonnement à perpétuité. L'emprisonnement perpétuel a fait l'objet de très nombreuses décisions, lesquelles se doivent d'être analysées pour comprendre les critères retenus par la Haute Cour. L'article dresse finalement les enseignements, constatant un important problème de fond parfois tempéré par une procédure justement appréhendée.
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