Laurent Mucchielli, Grégory Salle (dir.), La criminalité environnementale. Déviance et Société, 2019/4 (Vol. 43), p. 469-620

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Agard, Eliabel
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2021
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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