Chronique de police

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Cahn, Olivier
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2021
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