Chronique de police

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Cahn, Olivier
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2021
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg