Procédure pénale

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Valat, Jean-Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2021
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2004.0967