L'interdit de l'analogie en droit pénal de l'Union : entre principe de sauvegarde et exigences d'effectivité
RésuméLe présent article analyse le statut et les implications de l'interdit de l'analogie en matière pénale au sein du droit de l'Union. Le but de la recherche est de vérifier dans quelle mesure le principe est reconnu en tant que corollaire de la légalité pénale européenne. En parti...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2021
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |