Droits de l’Homme. Jurisprudence de la CEDH

Droits de l’Homme. Jurisprudence de la CEDH

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

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Päätekijät: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2020
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Samankaltaisia teoksia

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