Droits de l’Homme. Jurisprudence de la CEDH

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

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Autori principali: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2020
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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