Allemagne

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijät: Nicolas-Gréciano, Marie, Stuckenberg, Carl-Friedrich
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2020
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2020-3-page-713?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2003.0713