Procédure pénale

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

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Библиографические подробности
Главный автор: Raschel, Evan
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2020
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