La rétroactivité des lois pénales de mise en œuvre du statut de Rome dans le contexte de la république démocratique du Congo : un bon vieux vin dans des outres neuves ?

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: B. Mbokani, Jacques
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2020
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