La rétroactivité des lois pénales de mise en œuvre du statut de Rome dans le contexte de la république démocratique du Congo : un bon vieux vin dans des outres neuves ?
RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2020
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |