La peine de détention à domicile sous surveillance électronique : une fausse bonne idée ?
RésuméLa nouvelle peine de « détention à domicile sous surveillance électronique » a été présentée comme l'une des innovations majeures de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Elle permettrait tout à la fois de lutter contre les courtes pe...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2020
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | RésuméLa nouvelle peine de « détention à domicile sous surveillance électronique » a été présentée comme l'une des innovations majeures de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Elle permettrait tout à la fois de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement en proposant une alternative crédible à l'incarcération et de rendre plus lisible le prononcé des peines. L'analyse des textes qui lui sont consacrés met cependant en évidence certaines malfaçons et laisse craindre que ces objectifs ne soient pas pleinement atteints. |
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