Les présomptions de grief en procédure pénale

RésuméConfrontée au silence du code de procédure pénale sur les nullités, la jurisprudence a dû élaborer seule leur régime. Elle a ainsi créé des présomptions de grief là où le code se borne à en exiger un. Certaines sont des présomptions probatoires simples, qui permettent la preuve du grief lorsqu...

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मुख्य लेखक: Clément, Éloi
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2020
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2020-3-page-557?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2003.0557