Les présomptions de grief en procédure pénale

RésuméConfrontée au silence du code de procédure pénale sur les nullités, la jurisprudence a dû élaborer seule leur régime. Elle a ainsi créé des présomptions de grief là où le code se borne à en exiger un. Certaines sont des présomptions probatoires simples, qui permettent la preuve du grief lorsqu...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Clément, Éloi
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2020
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Registos relacionados