Les présomptions de grief en procédure pénale

RésuméConfrontée au silence du code de procédure pénale sur les nullités, la jurisprudence a dû élaborer seule leur régime. Elle a ainsi créé des présomptions de grief là où le code se borne à en exiger un. Certaines sont des présomptions probatoires simples, qui permettent la preuve du grief lorsqu...

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Κύριος συγγραφέας: Clément, Éloi
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2020
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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