Les présomptions de grief en procédure pénale

RésuméConfrontée au silence du code de procédure pénale sur les nullités, la jurisprudence a dû élaborer seule leur régime. Elle a ainsi créé des présomptions de grief là où le code se borne à en exiger un. Certaines sont des présomptions probatoires simples, qui permettent la preuve du grief lorsqu...

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Hovedforfatter: Clément, Éloi
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2020
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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