Les présomptions de grief en procédure pénale
RésuméConfrontée au silence du code de procédure pénale sur les nullités, la jurisprudence a dû élaborer seule leur régime. Elle a ainsi créé des présomptions de grief là où le code se borne à en exiger un. Certaines sont des présomptions probatoires simples, qui permettent la preuve du grief lorsqu...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2020
|
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | RésuméConfrontée au silence du code de procédure pénale sur les nullités, la jurisprudence a dû élaborer seule leur régime. Elle a ainsi créé des présomptions de grief là où le code se borne à en exiger un. Certaines sont des présomptions probatoires simples, qui permettent la preuve du grief lorsqu'elle apparaîtrait impossible autrement. D'autres à l'inverse sont des présomptions substantielles, irréfragables, qui affirment l'existence du grief. Inapplicables aux nullités d'ordre public, ces présomptions de grief participent à côté des notions de qualité pour agir et d'intérêt à agir à la complexité du régime des nullités d'intérêt privé. |
|---|