Justice transitionnelle extrajudiciaire, Cour pénale internationale et intérêts de la justice
Résumé La justice transitionnelle peut revêtir différentes formes dont la plus problématique, pour le juriste, reste la justice transitionnelle extrajudiciaire. Le recours à des mécanismes extrajudiciaires pose en effet la question des rapports avec les institutions judiciaires existantes. Plus part...
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| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2020
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RSC_2003_0543RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2020-3-page-543?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2003.0543 Justice transitionnelle extrajudiciaire, Cour pénale internationale et intérêts de la justice Mariat, Kevin2020 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2020-12-09 | p. 543-556 | 0035-1733 RSC_200337 Résumé La justice transitionnelle peut revêtir différentes formes dont la plus problématique, pour le juriste, reste la justice transitionnelle extrajudiciaire. Le recours à des mécanismes extrajudiciaires pose en effet la question des rapports avec les institutions judiciaires existantes. Plus particulièrement, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale permet de refuser d'ouvrir une enquête ou, en cas d'enquête déjà ouverte, de refuser de poursuivre une personne si cela risque de desservir les intérêts de la justice. Cet article étudie les possibilités juridiques, en réalité infimes, de voir un jour la Cour pénale internationale s'effacer, au nom des intérêts de la justice, devant la justice transitionnelle extrajudiciaire. The use of extrajudicial mechanisms as transitional justice raises the question of the relationship with existing judicial institutions. According to the ICC Statute, the Prosecutor Office can refuse to investigate or prosecute when such an investigation or prosecution may not be in the interests of justice. This article explores the legal possibilities that the ICC may choose not to investigate or to prosecute, in the interests of justice, in view of extrajudicial transitional justice mechanisms.Cairn free access |
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Résumé La justice transitionnelle peut revêtir différentes formes dont la plus problématique, pour le juriste, reste la justice transitionnelle extrajudiciaire. Le recours à des mécanismes extrajudiciaires pose en effet la question des rapports avec les institutions judiciaires existantes. Plus particulièrement, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale permet de refuser d'ouvrir une enquête ou, en cas d'enquête déjà ouverte, de refuser de poursuivre une personne si cela risque de desservir les intérêts de la justice. Cet article étudie les possibilités juridiques, en réalité infimes, de voir un jour la Cour pénale internationale s'effacer, au nom des intérêts de la justice, devant la justice transitionnelle extrajudiciaire. |
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