Justice transitionnelle extrajudiciaire, Cour pénale internationale et intérêts de la justice
Résumé La justice transitionnelle peut revêtir différentes formes dont la plus problématique, pour le juriste, reste la justice transitionnelle extrajudiciaire. Le recours à des mécanismes extrajudiciaires pose en effet la question des rapports avec les institutions judiciaires existantes. Plus part...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2020
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Résumé La justice transitionnelle peut revêtir différentes formes dont la plus problématique, pour le juriste, reste la justice transitionnelle extrajudiciaire. Le recours à des mécanismes extrajudiciaires pose en effet la question des rapports avec les institutions judiciaires existantes. Plus particulièrement, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale permet de refuser d'ouvrir une enquête ou, en cas d'enquête déjà ouverte, de refuser de poursuivre une personne si cela risque de desservir les intérêts de la justice. Cet article étudie les possibilités juridiques, en réalité infimes, de voir un jour la Cour pénale internationale s'effacer, au nom des intérêts de la justice, devant la justice transitionnelle extrajudiciaire. |
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