L'apport de la juridiction nationale de la rétention de sûreté à l'interprétation de la loi 2008-174, modifiée, relative à la rétention de sûreté
Résumé L'introduction dans notre droit, en 2008, de la rétention et de la surveillance de sûreté, afin de prévenir le risque de récidive de crimes graves, a transformé l'office du juge pénal : il lui incombe d'établir la dangerosité « particulière » ou « persistante » de condamnés, in...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2020
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |