L'apport de la juridiction nationale de la rétention de sûreté à l'interprétation de la loi 2008-174, modifiée, relative à la rétention de sûreté

Résumé L'introduction dans notre droit, en 2008, de la rétention et de la surveillance de sûreté, afin de prévenir le risque de récidive de crimes graves, a transformé l'office du juge pénal : il lui incombe d'établir la dangerosité « particulière » ou « persistante » de condamnés, in...

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Hlavní autor: Cordier, François
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2020
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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