L'apport de la juridiction nationale de la rétention de sûreté à l'interprétation de la loi 2008-174, modifiée, relative à la rétention de sûreté
Résumé L'introduction dans notre droit, en 2008, de la rétention et de la surveillance de sûreté, afin de prévenir le risque de récidive de crimes graves, a transformé l'office du juge pénal : il lui incombe d'établir la dangerosité « particulière » ou « persistante » de condamnés, in...
Guardado en:
| Autor principal: | Cordier, François |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2020
|
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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