L'apport de la juridiction nationale de la rétention de sûreté à l'interprétation de la loi 2008-174, modifiée, relative à la rétention de sûreté

L'apport de la juridiction nationale de la rétention de sûreté à l'interprétation de la loi 2008-174, modifiée, relative à la rétention de sûreté

Résumé L'introduction dans notre droit, en 2008, de la rétention et de la surveillance de sûreté, afin de prévenir le risque de récidive de crimes graves, a transformé l'office du juge pénal : il lui incombe d'établir la dangerosité « particulière » ou « persistante » de condamnés, in...

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Auteur principal: Cordier, François
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2020
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spelling cairn-RSC_2003_0525RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2020-3-page-525?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2003.0525 L'apport de la juridiction nationale de la rétention de sûreté à l'interprétation de la loi 2008-174, modifiée, relative à la rétention de sûreté Cordier, François2020 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2020-12-09 | p. 525-542 | 0035-1733 RSC_200336 Résumé L'introduction dans notre droit, en 2008, de la rétention et de la surveillance de sûreté, afin de prévenir le risque de récidive de crimes graves, a transformé l'office du juge pénal : il lui incombe d'établir la dangerosité « particulière » ou « persistante » de condamnés, indépendamment de la commission d'une nouvelle infraction. La possibilité prochaine de prononcer la rétention de sûreté dès l'issue de la peine, l'extension envisagée de ces mesures de sûreté aux condamnés pour infractions terroristes imposent de faire retour sur les arrêts rendus ces dix dernières années par la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS). Ils précisent les conditions d'application de la surveillance de sûreté, de la rétention de sûreté par suite de méconnaissance des obligations ainsi que les garanties procédurales qui doivent entourer leur prononcé. La JNRS rappelle le caractère strictement nécessaire qui doit s'attacher au prononcé de ces mesures de sûreté exceptionnelles. Preventive detention and surveillance have been incorporated in French law in 2008, in order to prevent the propensity of a few criminals to commit again serious offenses. This act deeply modified the function of criminal judges ; they have to assess whether a person presents a “particular” or “persistent” danger to the general public irrespective of the perpetration of a criminal offense. In the next years, it will be possible to maintain serious offenders in preventive detention who have served their full prison sentence. Furthermore, the parliament is discussing the possibility to extend these preventive measures to offenders sentenced for terrorism. In these circumstances, the review of the case law of the national appeal court in charge of this matter (JNRS) is of a great interest. The rulings of this court give many precise details on the necessary conditions to order preventive surveillance or detention in case of breach of obligations attached to this measure. The court has also enlarged the rights to be granted during the hearing. This national court of appeal underlines that these “extra-ordinary” preventive measures may only be ordered when strictly necessary.Cairn free access
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