L'apport de la juridiction nationale de la rétention de sûreté à l'interprétation de la loi 2008-174, modifiée, relative à la rétention de sûreté
Résumé L'introduction dans notre droit, en 2008, de la rétention et de la surveillance de sûreté, afin de prévenir le risque de récidive de crimes graves, a transformé l'office du juge pénal : il lui incombe d'établir la dangerosité « particulière » ou « persistante » de condamnés, in...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2020
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Résumé L'introduction dans notre droit, en 2008, de la rétention et de la surveillance de sûreté, afin de prévenir le risque de récidive de crimes graves, a transformé l'office du juge pénal : il lui incombe d'établir la dangerosité « particulière » ou « persistante » de condamnés, indépendamment de la commission d'une nouvelle infraction. La possibilité prochaine de prononcer la rétention de sûreté dès l'issue de la peine, l'extension envisagée de ces mesures de sûreté aux condamnés pour infractions terroristes imposent de faire retour sur les arrêts rendus ces dix dernières années par la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS). Ils précisent les conditions d'application de la surveillance de sûreté, de la rétention de sûreté par suite de méconnaissance des obligations ainsi que les garanties procédurales qui doivent entourer leur prononcé. La JNRS rappelle le caractère strictement nécessaire qui doit s'attacher au prononcé de ces mesures de sûreté exceptionnelles. |
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