On crée le crime en le nommant : pour une redéfinition du viol
La loi du 23 décembre 1980 a défini le viol comme un acte de pénétration sexuelle accompli par violences, contrainte ou surprise. Le code pénal de 1992 y a ajouté les menaces. Le texte ne fait pas référence à l'absence de consentement, mais s'intéresse seulement aux manières dont l'au...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2020
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | La loi du 23 décembre 1980 a défini le viol comme un acte de pénétration sexuelle accompli par violences, contrainte ou surprise. Le code pénal de 1992 y a ajouté les menaces. Le texte ne fait pas référence à l'absence de consentement, mais s'intéresse seulement aux manières dont l'auteur a pu s'en passer pour arriver à ses fins. Depuis quelques années, la loi tente de définir les termes qu'elle a retenus. En même temps, elle multiplie les circonstances aggravantes. Mais le juge se voit contraint, pour définir le cœur de l'incrimination, de trouver des faits qui ne sont pas ceux retenus au titre des circonstances aggravantes. Or, nombre de ces circonstances apparaissent principalement comme des éléments permettant de caractériser l'infraction. L'exercice de motivation consiste alors à ne pas violer la règle ne bis in idem... Il est temps que, conformément aux directives européennes, le droit français dise que le viol est un acte sexuel commis en absence d'un consentement libre et éclairé. Le consentement comme exigence à une relation sexuelle est une référence positive, qui sert à se détourner de la catégorie de victime, et qui fonde l'incrimination sur la liberté du consentement individuel. Et c'est lorsqu'on aura inscrit le consentement au cœur de l'infraction que l'on pourra poser la présomption de son absence pour certaines catégories de personnes vulnérables. |
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