Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté à la lumière de la théorie européenne des obligations positives
Parmi les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, la nécessité de les protéger contre le risque d'atteintes à leur intégrité physique ou psychique figure en bonn...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2020
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Parmi les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, la nécessité de les protéger contre le risque d'atteintes à leur intégrité physique ou psychique figure en bonne place. Présentée sous la forme d'une obligation positive de protéger, cette nécessité, à la lumière du droit européen des droits de l'homme, impose aussi l'obligation positive de punir les comportements violents à l'origine de telles atteintes. Si le volet substantiel de cette obligation ne fait guère problème dès lors que ces comportements tombent sous le coup de la loi pénale, il n'en va pas de même de son volet procédural tant les obstacles à la répression sont nombreux, en particulier dans le cas des violences survenues en prison. Les Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté devraient faciliter le respect par la France de son obligation de réprimer effectivement les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes privées de liberté. |
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