Droit pénal de la consommation

La loi du 15 août 2014 1 a introduit en France la Justice restaurative comme une mesure pénale disponible à tous les stades de la procédure judiciaire. Toutefois, placée comme une mesure criminologique au sein du système pénal, un glissement vers le but de la prévention de la récidive est possible....

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書誌詳細
第一著者: Ambroise-Castérot, Coralie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2020
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