Droit pénal de la consommation

La loi du 15 août 2014 1 a introduit en France la Justice restaurative comme une mesure pénale disponible à tous les stades de la procédure judiciaire. Toutefois, placée comme une mesure criminologique au sein du système pénal, un glissement vers le but de la prévention de la récidive est possible....

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Κύριος συγγραφέας: Ambroise-Castérot, Coralie
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2020
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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