Droit pénal de la consommation

La loi du 15 août 2014 1 a introduit en France la Justice restaurative comme une mesure pénale disponible à tous les stades de la procédure judiciaire. Toutefois, placée comme une mesure criminologique au sein du système pénal, un glissement vers le but de la prévention de la récidive est possible....

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Autore principale: Ambroise-Castérot, Coralie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2020
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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