La loi du 23 mars 2019 : le rendement procédural au détriment des droits du suspect

La loi du 23 mars 2019 (loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022) a profondément transformé les dispositions de procédure pénale en France. Son but affiché d'efficacité des enquêtes et des instructions passe par une simplification de certaines règles et consacre...

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Tác giả chính: Luciani-Mien, Dominique
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2020
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