La loi du 23 mars 2019 : le rendement procédural au détriment des droits du suspect

La loi du 23 mars 2019 (loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022) a profondément transformé les dispositions de procédure pénale en France. Son but affiché d'efficacité des enquêtes et des instructions passe par une simplification de certaines règles et consacre...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Luciani-Mien, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2020
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-4-page-765?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1904.0765